Récupérez vos frais bancaires abusifs
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Frais analysés
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Total indûment facturé
Dépassements droit commun
Art. L312-1-3 CMF · Décret 2013-931 · plafond 8 €/op · 80 €/mois
Réclamable
0,00 €
Frais ATD / Saisies administratives
Art. L262 LPF · plafond 100 €/saisie (max 10% du montant saisi)
Réclamable
0,00 €
Manquement — Offre clientèle fragile
Arrêté 5/11/2014 · Art. L312-1-3 CMF · plafond 4 €/op · 20 €/mois
Réclamable
0,00 €
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Aucun frais abusif détecté
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Ajouts manuels
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📮 Conseil d'envoi
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception au service réclamations de votre banque. Conservez le récépissé d'envoi. La banque dispose de 2 mois pour vous répondre.
Base légale
Article L218-2 du Code de la consommation. Plafond 8€/opération, 80€/mois.
RGPD natif
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24 mois couverts
La prescription biennale vous permet de réclamer jusqu'à 2 ans de frais abusifs.